Article 631 du code civil
Code civil · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-30). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'usager ne peut ni céder ni louer son droit. Le droit d'usage est strictement personnel : il ne peut être converti en revenu.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un droit personnel
- L'usager ne peut ni céder ni louer son droit : il ne peut pas en tirer un revenu.
- Distinguer de l'usufruit
- L'usufruitier peut percevoir les loyers du bien ; le titulaire d'un droit d'usage ne le peut pas.
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