Article 634 du code civil
Code civil · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-30). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué. Son titulaire qui ne peut plus occuper le logement ne peut donc pas le louer pour financer un autre hébergement : c'est un point à anticiper.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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