Aussi appelé : droit d'habitation
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le droit d'usage permet de se servir d'un bien et d'en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille ; le droit d'habitation permet de demeurer dans un logement avec sa famille.
Ils s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit (article 625 du code civil).
L'usager ne peut exiger les fruits du fonds qu'à hauteur de ses besoins et de ceux de sa famille (article 630) ; celui qui a un droit d'habitation peut demeurer dans la maison avec sa famille (article 632).
À la différence de l'usufruit, ces droits ne peuvent être ni cédés ni loués (articles 631 et 634).
Un droit d'habitation garantit un toit, pas un revenu : le titulaire ne peut pas louer le logement pour financer un autre hébergement. C'est un point à anticiper lorsque ce droit est prévu dans une donation ou une succession.
Une mère donne sa maison à ses enfants en se réservant un droit d'habitation. Quelques années plus tard, elle souhaite partir en maison de retraite et louer la maison pour financer son séjour. Son droit d'habitation ne lui permet pas de louer le logement.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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