Article 646 du code civil
Code civil · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Tout propriétaire peut obliger son voisin à faire borner leurs terrains contigus, à frais communs. Le bornage, réalisé par un géomètre-expert, fixe définitivement la limite entre les propriétés. C'est souvent le préalable utile à un litige d'empiétement, de clôture ou de plantations : avant de discuter de ce qui dépasse, il faut savoir où passe la limite. Le bornage amiable, constaté par un procès-verbal signé des voisins, évite une procédure judiciaire.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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- La construction de mon voisin empiète sur mon terrain : puis-je obtenir sa démolition ?
« La première étape est souvent le bornage, que tout propriétaire peut exiger de son voisin, à frais communs (article 646). »
Glossaire
- Bornage
« Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à frais communs. »
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