Article 655 du code civil
Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
La réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen sont payées par tous ceux qui en sont copropriétaires, en proportion de leurs droits.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les travaux de réparation ou de reconstruction d'un mur mitoyen se partagent entre les voisins qui en ont la copropriété, chacun selon son droit. Avant d'engager les travaux, il faut prévenir le voisin par écrit et, idéalement, convenir avec lui d'un devis. Celui qui avance seul la dépense devra ensuite justifier de la nécessité des travaux pour obtenir le remboursement de la part de l'autre.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Des frais partagés
- La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit.
- Selon le droit de chacun
- La répartition se fait proportionnellement aux droits de chacun.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Mitoyenneté
Copropriété d'une séparation (mur, fossé, haie) entre deux fonds : le mur séparatif est présumé mitoyen, sauf titre ou marque du contraire.
- Copropriété
Régime de l'immeuble dont la propriété est répartie en lots, chacun réunissant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Le bâtiment voisin est abandonné et s'effondre, endommageant le mien, et les propriétaires ne répondent pas : comment faire réaliser les travaux ?
« Lorsqu'un mur sépare les deux bâtiments, il est présumé mitoyen, et sa réparation incombe à tous ceux qui y ont droit, à proportion de leur droit (articles 653 et 655). »
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