Aussi appelé : mur mitoyen
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La mitoyenneté est la copropriété, entre deux voisins, d'un élément de séparation — mur, fossé ou haie — bordant leurs fonds ; chacun en partage les droits et les charges.
L'article 653 du code civil pose une présomption : tout mur servant de séparation entre bâtiments, cours ou jardins est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
La mitoyenneté emporte des droits (adosser une construction, surélever le mur) et des charges (entretien et réparations partagés). Un voisin peut acquérir la mitoyenneté d'un mur privatif, ou au contraire y renoncer.
Le caractère mitoyen d'un mur détermine qui paie l'entretien et qui peut y appuyer une construction. C'est une source fréquente de conflits de voisinage, souvent tranchée par les titres et l'expertise.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
