Article 682 du code civil
Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 5 : Du droit de passage
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le propriétaire d'un terrain enclavé peut réclamer un passage sur les fonds voisins, contre une indemnité proportionnée. L'enclave s'apprécie concrètement : une issue insuffisante pour l'usage normal du fonds équivaut à une absence d'issue.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- L'issue insuffisante suffit
- L'enclave existe aussi lorsque l'issue est insuffisante pour l'exploitation de la propriété ou pour des opérations de construction ou de lotissement.
- Prévoir l'indemnité
- Le passage est dû moyennant une indemnité proportionnée au dommage causé au voisin : la chiffrer facilite la négociation amiable.
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Que faire dans votre situation
- Le voisin bloque l'accès à mon terrain : quels sont mes droits de passage ?
« … terrain n'a aucune issue, ou une issue insuffisante, sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds voisins, contre une indemnité proportionnée au dommage (article 682 du code civil) ; le passage est pris du côté le plus court, à l'endroit le moins dommageable (article 683). »
Glossaire
- Enclave
« … exploitation ou pour la réalisation d'opérations de construction ; son propriétaire peut réclamer un passage sur les fonds voisins, contre une indemnité proportionnée (article 682 du code civil). »
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