Article 2258 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive.
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La prescription acquisitive permet de devenir propriétaire par une possession prolongée, sans titre. Elle suppose une possession continue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, pendant la durée fixée par la loi. Elle se rencontre dans les litiges de bandes de terrain, de passages ou de jardins entretenus depuis longtemps. La preuve repose sur des éléments concrets et datés : entretien, clôture, paiement des impôts, témoignages de voisins.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Droit de propriété
« Un tiers peut en revanche acquérir le bien par une possession prolongée, la prescription acquisitive (article 2258). »
- Prescription acquisitive
« L'article 2258 du code civil définit la prescription acquisitive comme un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, sans que le possesseur soit obligé d'en rapporter un titre. »
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