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Droit immobilier

J'occupe un terrain depuis plus de trente ans : puis-je en devenir propriétaire ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Oui : la prescription acquisitive permet de devenir propriétaire d'un terrain qu'on possède depuis trente ans de manière continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (articles 2258, 2261 et 2272 du code civil). Le délai est de dix ans pour celui qui acquiert l'immeuble de bonne foi et par juste titre (article 2272). Le locataire, l'usufruitier ou celui qui occupe par simple tolérance du propriétaire ne peuvent pas prescrire (articles 2262 et 2266). Contestée, la propriété ainsi acquise se fait reconnaître par le tribunal judiciaire, ou s'oppose en défense à l'action du propriétaire.

Une bande de terrain clôturée depuis des décennies, un jardin entretenu sans titre, un passage annexé par d'anciens propriétaires : la loi permet d'acquérir un bien par l'effet de la possession, sans avoir à produire de titre et sans qu'on puisse opposer la mauvaise foi (article 2258 du code civil). La propriété s'acquiert ainsi par prescription (article 712).

Encore faut-il une possession utile, prouvée sur toute la durée. Celui qui possède aujourd'hui et prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans l'intervalle (article 2264), et l'on peut joindre à sa possession celle de ses prédécesseurs, vendeurs ou parents (article 2265). C'est souvent cette jonction qui permet d'atteindre les trente ans.

La marche à suivre

  1. 001

    Vérifier la nature de votre occupation

    La possession doit être exercée à titre de propriétaire : on est présumé posséder pour soi, sauf preuve qu'on a commencé à posséder pour un autre (article 2256 du code civil). Le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous ceux qui détiennent précairement le bien ne prescrivent jamais (article 2266), pas plus que celui qui bénéficie d'une simple tolérance (article 2262).

  2. 002

    Vérifier les qualités de la possession

    Elle doit être continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque (article 2261) : clôture, entretien, plantations, constructions, usage visible de tous peuvent en témoigner. Les actes de violence ne fondent pas une possession utile (article 2263).

  3. 003

    Calculer la durée

    Trente ans en principe, dix ans avec juste titre et bonne foi (article 2272), la bonne foi étant présumée (article 2274). La possession de vos prédécesseurs s'ajoute à la vôtre (article 2265). Une demande en justice interrompt la prescription (articles 2241 et 2259), de même que la privation de la jouissance du bien pendant plus d'un an (article 2271).

  4. 004

    Réunir les preuves

    Attestations de voisins, photographies anciennes, factures de travaux, plans, actes des précédents propriétaires : il faut démontrer chacune des qualités de la possession sur toute la durée.

  5. 005

    Faire reconnaître la propriété

    À défaut d'accord, la prescription acquisitive se fait reconnaître par le tribunal judiciaire, ou s'oppose en défense à l'action du propriétaire. Le propriétaire ne perd pas son droit par sa seule inaction, le droit de propriété étant imprescriptible (article 2227) : c'est la possession d'un autre, réunissant toutes ses conditions, qui le lui fait perdre.

Les erreurs qui coûtent cher

Confondre tolérance et possession

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription (article 2262 du code civil) : un terrain utilisé avec l'accord du propriétaire ne se prescrit pas.

Oublier une interruption

Une demande en justice du propriétaire interrompt la prescription (articles 2241 et 2259 du code civil), de même que la privation de jouissance pendant plus d'un an (article 2271) : le délai acquis est effacé et un nouveau délai commence (article 2231). L'interruption par une demande en justice est toutefois non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance ou voit sa demande définitivement rejetée (article 2243).

Occuper pour le compte d'autrui

Le locataire, le dépositaire ou l'usufruitier ne prescrivent jamais, quelle que soit la durée (article 2266 du code civil), sauf interversion de leur titre par une cause venant d'un tiers ou par la contradiction qu'ils ont opposée au droit du propriétaire (article 2268).

Questions fréquentes

Peut-on devenir propriétaire d'un terrain au bout de dix ans ?
Seulement avec un juste titre et de bonne foi : celui qui acquiert ainsi un immeuble en prescrit la propriété par dix ans (article 2272 du code civil). À défaut, le délai est de trente ans. La bonne foi est présumée (article 2274).
Puis-je compter les années de possession de mon vendeur ?
Oui. Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, à titre universel ou particulier, gratuit ou onéreux (article 2265 du code civil).
Le propriétaire m'a laissé utiliser son terrain : puis-je le prescrire ?
Non : les actes de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription (article 2262 du code civil).
Un locataire peut-il devenir propriétaire par prescription ?
Non, en principe : celui qui possède pour autrui ne prescrit jamais (article 2266 du code civil), sauf interversion de son titre (article 2268).
Et pour un objet mobilier ?
En fait de meubles, la possession vaut titre ; celui qui a perdu une chose ou à qui elle a été volée peut toutefois la revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol contre celui qui la détient (article 2276 du code civil).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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