Article 2227 du code civil
Code civil · Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. › Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le droit de propriété ne se perd pas par l'écoulement du temps, mais les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans. Concrètement, un propriétaire peut revendiquer son bien à tout moment, sauf si un tiers l'a acquis par une possession prolongée. Les litiges de limites de terrain, d'empiétement ou de servitudes obéissent ainsi à des délais longs, mais la preuve des faits anciens devient vite difficile : il faut réunir titres, plans et témoignages sans attendre.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- La construction de mon voisin empiète sur mon terrain : puis-je obtenir sa démolition ?
« Le droit de propriété est imprescriptible, mais les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter de la connaissance des faits (article 2227). »
Analyses
- Un copropriétaire a touché aux parties communes : combien de temps pour agir ?
« Conséquence : l'action du syndicat des copropriétaires en remise en état est une action personnelle, et non une action réelle soumise à la prescription de trente ans (article 2227 du code civil). »
Décisions commentées
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-20.769
« … applique l'article 42, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi ELAN, qui fixait un délai de dix ans, et non la prescription trentenaire des actions réelles (article 2227 du code civil). »
Glossaire
- Droit réel
- Droit de propriété
« Le droit de propriété est imprescriptible : il ne se perd pas par le non-usage (article 2227 du code civil). »
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