Article 2231 du code civil
Code civil · Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 1 : Dispositions générales.
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'interruption remet le compteur à zéro : le temps déjà écoulé est effacé et un nouveau délai, de même durée, recommence à courir. C'est ce qui distingue l'interruption de la suspension, qui se contente d'arrêter temporairement le cours du délai.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Prescription extinctive
Délai au terme duquel une action en justice n'est plus recevable ; le délai de droit commun est de cinq ans à compter de la connaissance des faits.
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« … 2241 et 2259 du code civil), de même que la privation de jouissance pendant plus d'un an (article 2271) : le délai acquis est effacé et un nouveau délai commence (article 2231). »
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