Article 2271 du code civil
Code civil · Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur est privé de la jouissance du bien pendant plus d'un an, par le propriétaire ou même par un tiers. Le délai repart alors de zéro.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Prescription acquisitive
Acquisition de la propriété d'un bien par une possession prolongée : trente ans en principe, dix ans en cas de bonne foi et de juste titre.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'occupe un terrain depuis plus de trente ans : puis-je en devenir propriétaire ?
« Une demande en justice du propriétaire interrompt la prescription (articles 2241 et 2259 du code civil), de même que la privation de jouissance pendant plus d'un an (article 2271) : le délai acquis est effacé et un nouveau délai commence (article 2231). »
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