Article 2276 du code civil
Code civil · Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Pour les meubles, celui qui les possède est en principe considéré comme propriétaire. Le propriétaire d'un objet perdu ou volé peut toutefois le revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol, contre celui qui le détient, lequel se retourne contre la personne qui le lui a remis.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'occupe un terrain depuis plus de trente ans : puis-je en devenir propriétaire ?
« … ; celui qui a perdu une chose ou à qui elle a été volée peut toutefois la revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol contre celui qui la détient (article 2276 du code civil). »
Dans le même texte
- Article 2271 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2272 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2274 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2284 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2285 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2286 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin