Article 2274 du code civil
Code civil · Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Version en vigueur. Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La bonne foi est présumée : c'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver. La règle compte notamment pour la prescription abrégée de dix ans, qui suppose un juste titre et la bonne foi au moment de l'acquisition.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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« La bonne foi est présumée (article 2274). »
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