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Article 2266 du code civil

Code civil · Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

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Texte de l'article

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous ceux qui détiennent le bien pour le compte du propriétaire ne deviennent jamais propriétaires par prescription, quelle que soit la durée de leur occupation. Un locataire resté des décennies dans les lieux n'acquiert donc pas le logement.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Usufruit

    Droit d'user d'un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire, à charge d'en conserver la substance ; le propriétaire devient nu-propriétaire.

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