Article 2267 du code civil
Code civil · Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les héritiers d'un locataire, d'un dépositaire ou d'un usufruitier héritent aussi de sa situation : ils détiennent le bien pour autrui et ne peuvent pas davantage le prescrire.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Usufruit
Droit d'user d'un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire, à charge d'en conserver la substance ; le propriétaire devient nu-propriétaire.
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