Article 2241 du code civil
Code civil · Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion, y compris lorsqu'elle est portée devant un juge incompétent ou que l'acte de saisine est annulé pour vice de procédure. C'est souvent le moyen le plus sûr de sauver un délai qui expire : un référé-expertise interrompt le délai de l'action au fond.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un nouveau délai recommence
- L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231).
- Une erreur de juridiction n'est pas fatale
- L'interruption joue même si le juge saisi est incompétent ou si l'acte de saisine est annulé pour vice de procédure : agir à temps compte davantage qu'agir parfaitement.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Des malfaçons apparaissent après la réception des travaux
« Les courriers et mises en demeure n'interrompent pas ces délais : une demande en justice, même en référé, les interrompt (article 2241). »
- J'ai acheté une maison de moins de dix ans et des désordres apparaissent : puis-je encore agir contre les constructeurs ?
« Elle prend fin dix ans après la réception des travaux (article 1792-4-1), et une demande en justice, même en référé, interrompt ce délai (article 2241). »
- Mon appartement neuf est humide depuis la livraison et les expertises se contredisent : qui est responsable, et faut-il une expertise judiciaire ?
« … du code de procédure civile), permet de la faire trancher contradictoirement par un expert désigné par le juge ; la demande en justice interrompt en outre les délais (article 2241 du code civil). »
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