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Article 2240 du code civil

Code civil · Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

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Texte de l'article

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le débiteur qui reconnaît le droit de son créancier interrompt lui-même la prescription : un paiement partiel, une demande de délai ou un courrier admettant la dette peuvent suffire. Pour le créancier, conserver ces écrits est essentiel ; pour le débiteur, il faut mesurer qu'une reconnaissance, même implicite, fait repartir le délai.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Prescription extinctive

    Délai au terme duquel une action en justice n'est plus recevable ; le délai de droit commun est de cinq ans à compter de la connaissance des faits.

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