Aussi appelé : référé expertise, référé-expertise, référé probatoire
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La mesure d'instruction in futurum est une mesure, le plus souvent une expertise, ordonnée avant tout procès afin de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
L'article 145 du code de procédure civile l'ouvre à tout intéressé justifiant d'un motif légitime, sur requête ou en référé.
La juridiction compétente est, au choix du demandeur, celle qui pourrait connaître du fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée ; lorsque la mesure porte sur un immeuble, c'est la juridiction du lieu de l'immeuble qui est seule compétente.
Infiltrations, malfaçons, séquelles d'un accident : l'expertise avant procès fige les constats tant qu'ils sont encore visibles et permet de mesurer ses chances avant d'engager le fond. C'est souvent la première décision stratégique d'un dossier.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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