Aussi appelé : droits patrimoniaux
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Un droit patrimonial est un droit évaluable en argent, qui entre dans le patrimoine de son titulaire : il peut en principe être cédé, transmis à ses héritiers et saisi par ses créanciers.
Les droits patrimoniaux comprennent les droits réels, comme la propriété ou l'usufruit, les droits personnels, c'est-à-dire les créances, et les droits intellectuels dans leur aspect pécuniaire.
Ils sont en principe cessibles : une créance peut être cédée sans le consentement du débiteur, sauf si elle a été stipulée incessible (article 1321 du code civil). Ils se transmettent au décès, les héritiers désignés par la loi étant saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (article 724). Ils répondent des dettes de leur titulaire, dont les biens sont le gage commun des créanciers (article 2285).
Certaines choses échappent par nature à ce régime : le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial (article 16-1).
Savoir si un droit est patrimonial, c'est savoir s'il peut être vendu, transmis ou saisi. C'est la question qui se pose dans une succession, une saisie ou une cession de fonds de commerce.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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