Article 1321 du code civil
Code civil · Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre II : Les opérations sur obligations › Section 1 : La cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Elle s'étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
La cession de créance permet à un créancier de transférer à un tiers, gratuitement ou contre paiement, tout ou partie de ce qu'on lui doit, avec ses accessoires. L'accord du débiteur n'est pas nécessaire, sauf si la créance a été déclarée incessible.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La cession de créance permet à un créancier de transmettre sa créance à un tiers, sans que le débiteur ait à donner son accord, sauf clause d'incessibilité. Le débiteur qui reçoit une demande de paiement d'un nouveau créancier doit donc vérifier la réalité de la cession avant de payer. Côté cédant, l'acte doit identifier précisément la créance cédée et ses accessoires, pour éviter toute discussion ultérieure.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Céder sa créance
- Le créancier peut transmettre sa créance, avec ses accessoires, à un tiers.
- Sans l'accord du débiteur
- Le consentement du débiteur n'est pas requis, sauf clause d'incessibilité.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Cession de créance
Le créancier transmet sa créance à un tiers, sans l'accord du débiteur. Elle ne lui est opposable qu'une fois notifiée (articles 1321 à 1324 du code civil).
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Droit patrimonial
« Ils sont en principe cessibles : une créance peut être cédée sans le consentement du débiteur, sauf si elle a été stipulée incessible (article 1321 du code civil). »
- Cession de créance
« … le contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire (article 1321 du code civil). »
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