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Article 1323 du code civil

Code civil · Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre II : Les opérations sur obligations › Section 1 : La cession de créance

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Texte de l'article

Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.

Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Entre le cédant et le cessionnaire, la créance change de mains à la date de l'acte, et le transfert est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, c'est au cessionnaire de prouver cette date, par tout moyen : un acte daté avec soin évite bien des discussions.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Où cet article est appliqué sur le site

Glossaire

  • Cession de créance

    « Entre les parties, le transfert s'opère à la date de l'acte, qui le rend aussi opposable aux tiers (article 1323). »

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