Article 677 du code civil
Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les jours de souffrance doivent être placés à une hauteur minimale au-dessus du plancher. Une ouverture qui ne respecte pas ces conditions s'analyse différemment, parfois comme une vue.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Des hauteurs minimales
- Les jours doivent être placés à 2,60 m au-dessus du plancher au rez-de-chaussée, et à 1,90 m dans les étages supérieurs.
- Une vue obéit à d'autres règles
- Une ouverture qui permet de voir chez le voisin est une vue : une vue droite exige 1,90 m de distance avec le fonds voisin (article 678).
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon voisin conteste ma construction en invoquant un droit à la lumière : que vaut son argument ?
« Les simples jours de souffrance, à verre dormant, pratiqués dans un mur joignant votre terrain, ne vous interdisent pas de bâtir (articles 676 et 677). »
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