Article 637 du code civil
Code civil · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La servitude est une charge imposée à un terrain au profit d'un autre : passage, vue, écoulement des eaux, canalisations. Elle est attachée aux fonds, pas aux personnes, et se transmet donc avec la propriété. Avant d'acheter, il faut vérifier les servitudes mentionnées dans les titres ; en cas de litige, la question porte sur leur existence, leur assiette et leurs conditions d'exercice, qui se lisent dans les actes et les plans.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Servitude
« L'article 637 du code civil définit la servitude comme une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. »
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