Article 617 du code civil
Code civil · Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre Ier : De l'usufruit › Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier, l'expiration de sa durée, la réunion des deux qualités sur la même tête, le non-usage pendant trente ans ou la perte totale du bien. Le nu-propriétaire recouvre alors la pleine propriété, sans formalité de transmission.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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