Article 599 du code civil
Code civil · Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre Ier : De l'usufruit › Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.
De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-30). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier, et l'usufruitier ne peut réclamer, à la fin de l'usufruit, aucune indemnité pour les améliorations qu'il a faites. Celui qui finance de gros aménagements sur un bien dont il n'a que l'usufruit doit le savoir avant d'engager la dépense.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Pas d'indemnité pour les améliorations
- À la fin de l'usufruit, l'usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité pour ses améliorations, même si la valeur du bien a augmenté : un accord écrit avec le nu-propriétaire doit précéder les gros travaux.
- Les ornements peuvent être repris
- L'usufruitier ou ses héritiers peuvent enlever glaces, tableaux et ornements posés, à charge de remettre les lieux en l'état.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Nue-propriété
« Le nu-propriétaire ne peut, par son fait, nuire aux droits de l'usufruitier (article 599 du code civil). »
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