Aussi appelé : rente d'accident du travail, rente AT, rente viagère
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Une rente est une indemnité versée périodiquement plutôt qu'en une seule fois ; elle est le mode de réparation de l'incapacité permanente en accident du travail, et peut être choisie en droit commun pour indemniser un préjudice futur.
En accident du travail, l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale accorde une rente à la victime dont l'incapacité permanente atteint un taux minimum ; en dessous, l'article L. 434-1 prévoit une indemnité en capital. La rente est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, réduit ou augmenté selon sa gravité.
Pour les victimes consolidées avant le 1er novembre 2026, la rente d'accident du travail n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent (assemblée plénière, 20 janvier 2023), qui peut donc être réclamé en plus lorsque la victime agit en réparation complémentaire. Pour les consolidations à compter de cette date, la rente comprend une part professionnelle et une part fonctionnelle, qui indemnise ce déficit (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025).
En droit commun, un préjudice futur (assistance par tierce personne, perte de gains) peut être indemnisé en capital ou en rente ; la conversion de l'un en l'autre passe par un barème de capitalisation.
Capital ou rente n'est pas un choix neutre : la rente protège contre une longévité supérieure aux prévisions, le capital laisse la libre disposition des fonds. Et une rente d'accident du travail ne couvre pas tout : il faut vérifier ce qu'elle laisse de côté.
Un salarié garde, après un accident du travail, une incapacité permanente supérieure au taux minimum. La caisse lui verse une rente, calculée à partir de son salaire annuel et de son taux d'incapacité. Selon sa date de consolidation, il peut réclamer en plus, dans une action en réparation complémentaire, son déficit fonctionnel permanent.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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