Article L434-1 du code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · Titre III : Prestations › Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente › Section 1 : Victimes.
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La victime d'un accident du travail dont l'incapacité permanente est inférieure à un taux déterminé reçoit une indemnité en capital, fixée par un barème forfaitaire ; au-delà, c'est une rente. Le taux d'incapacité retenu par la caisse commande tout le reste : il se discute.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un capital sous un certain taux
- En dessous d'un taux d'incapacité permanente fixé par décret, la victime reçoit une indemnité en capital selon un barème forfaitaire.
- Contester le taux
- Le montant dépend du taux retenu : c'est ce taux qu'il faut discuter, dans les délais de recours, s'il paraît sous-évalué.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Rente
« En accident du travail, l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale accorde une rente à la victime dont l'incapacité permanente atteint un taux minimum ; en dessous, l'article L. 434-1 prévoit une indemnité en capital. »
Dans le même texte
- Article L431-1 du code de la sécurité socialeCommenté par le cabinet
- Article L431-2 du code de la sécurité socialeCommenté par le cabinet
- Article L433-1 du code de la sécurité socialeCommenté par le cabinet
- Article L434-2 du code de la sécurité socialeCommenté par le cabinet
- Article L434-7 du code de la sécurité socialeCommenté par le cabinet
- Article L434-9 du code de la sécurité socialeCommenté par le cabinet
Code de la sécurité sociale : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin