Article L434-7 du code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · Titre III : Prestations › Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente › Section 2 : Ayants droit.
En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
En cas d'accident du travail suivi de mort, une pension est servie aux ayants droit dans les conditions des articles suivants. Elle ne couvre pas l'ensemble des préjudices des proches, notamment leur préjudice moral, qui peut se réclamer à un tiers responsable.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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