Article L437-1 du code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre III : Prestations › Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.
La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La réparation des accidents du travail est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie. C'est la logique du régime : la caisse paie, puis exerce, le cas échéant, ses recours contre l'employeur ou le tiers responsable.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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