Article L441-1 du code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain › Chapitre 1er : Déclarations et formalités › Section 1 : Dispositions générales.
La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 86-839 1986-07-16 art. 7 JORF 17 juillet 1986). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La victime d'un accident du travail doit en informer l'employeur, dans un délai que l'article R. 441-2 fixe à vingt-quatre heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. Je conseille de le faire par écrit et de garder la preuve de la date : c'est le point de départ de toute la procédure de reconnaissance.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Informer l'employeur
- La victime doit informer son employeur de l'accident dans les vingt-quatre heures (article R. 441-2).
- Les exceptions
- Ce délai ne s'impose pas en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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