Aussi appelé : accidents du travail
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur.
La définition est posée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La victime bénéficie des prestations prévues par l'article L. 431-1 du même code : prise en charge des soins, indemnités journalières pendant l'incapacité temporaire, puis, en cas d'incapacité permanente, une indemnité en capital ou une rente.
Ces prestations sont forfaitaires : elles ne réparent pas l'intégralité du préjudice. Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime peut obtenir une majoration de sa rente et l'indemnisation de préjudices complémentaires (articles L. 452-1 à L. 452-3).
La réparation d'un accident du travail n'est pas celle d'un accident de droit commun : elle est forfaitaire, sauf faute inexcusable de l'employeur ou implication d'un tiers. Lorsqu'un tiers est en cause, par exemple sur la route, une action en droit commun peut s'ajouter aux prestations de la sécurité sociale.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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