Article L452-1 du code de la sécurité sociale
La faute inexcusable de l'employeur · Code de la sécurité sociale
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Ce que le texte prévoit
L'article L452-1 ouvre à la victime d'un accident du travail causé par la faute inexcusable de l'employeur, ou à ses ayants droit, le droit à une indemnisation complémentaire à celle du régime de base.
Ce que cela signifie
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Elle ne suppose pas une intention de nuire.
Sa reconnaissance fait sortir la victime de la réparation forfaitaire du régime des accidents du travail, pour lui ouvrir la réparation de préjudices que ce forfait ne couvre pas.
Le commentaire de Louis-Victor
La démonstration se joue sur ce que l'employeur savait, ou ne pouvait pas ignorer. Documents uniques d'évaluation des risques, comptes rendus d'instances, alertes de salariés, incidents antérieurs : ces pièces existent au moment de l'accident, et deviennent beaucoup plus difficiles à obtenir ensuite. Je les demande dès l'ouverture du dossier.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
À lire avec ce texte
Les notions employées
- Faute inexcusable de l'employeur
Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qui ouvre une indemnisation au-delà du forfait accident du travail.
- Déficit fonctionnel permanent
La réduction définitive des capacités après consolidation, en pourcentage. Le poste le plus discuté d'un dossier corporel.
La jurisprudence qui l'applique
- Cour de cassation, assemblée plénière, n° 20-23.673
La rente d'accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
- Cour de cassation, assemblée plénière, n° 21-23.947
La confirmation, le même jour, du nouveau régime de la rente
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où ce texte est cité sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon accident du travail est dû à la négligence de mon employeur : comment faire reconnaître sa faute inexcusable ?
« Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale) : majoration de la rente et réparation de préjudices complémentaires (article L. 452-3). »
Décisions commentées
Glossaire
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