Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le conducteur victime est moins protégé que le piéton ou le passager : sa faute a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). Encore faut-il que l'assureur prouve une faute et son lien avec le dommage. La discussion porte d'abord sur la qualité de conducteur au moment de l'accident, puis sur la faute elle-même. L'assureur reste tenu de présenter une offre dans les délais de l'article L. 211-9 du code des assurances.
Automobilistes, motards, conducteurs de scooter : ce sont souvent les victimes les plus gravement blessées, et celles à qui l'assureur oppose le plus volontiers une faute.
Une faute alléguée n'est pas une faute prouvée : son existence, sa gravité et son rôle se discutent.
Procès-verbal, témoignages, constat, éventuelle expertise d'accidentologie : la reconstitution détermine la discussion sur la faute.
Une victime éjectée de son véhicule puis heurtée peut conserver la qualité de conducteur si les chocs s'inscrivent dans un même accident : c'est un point de droit à examiner.
La faute doit être prouvée par celui qui l'invoque, et son effet sur l'indemnisation apprécié par le juge (article 4 de la loi du 5 juillet 1985).
La garantie du conducteur de votre contrat d'assurance peut compléter l'indemnisation : relisez vos conditions.
Expertise médicale, assistance par un médecin de votre choix, examen poste par poste de l'offre.
La réduction doit correspondre à une faute prouvée et à son rôle : elle n'est pas automatique.
Garantie du conducteur, assurance accidents de la vie, prévoyance : plusieurs sources peuvent se cumuler.
La transaction peut être dénoncée dans les quinze jours (article L. 211-16 du code des assurances).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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