Article 5 de la loi du 5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.
Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule.
Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1986. Texte relevé le 7 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Pour les dommages matériels, la faute de la victime peut limiter ou exclure son indemnisation, contrairement aux dommages corporels des non-conducteurs. Les appareils et fournitures délivrés sur prescription médicale, comme des lunettes ou une prothèse, sont toutefois indemnisés selon les règles du dommage corporel. Lorsque le conducteur n'est pas propriétaire du véhicule, sa faute peut être opposée au propriétaire pour les dégâts du véhicule, qui dispose alors d'un recours contre lui.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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