Article 4 de la loi du 5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1986. Texte relevé le 5 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Le conducteur victime est moins protégé que le piéton : sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation. La discussion porte d'abord sur la qualité de conducteur au moment du choc, puis sur la faute elle-même, qui doit être prouvée par l'assureur. Une exclusion totale n'est pas automatique : la gravité de la faute doit la justifier. Dès l'accident, il faut réunir les éléments qui établissent les circonstances (procès-verbal, témoins, constat), car c'est sur eux que se jouera le partage.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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- J'ai été blessé alors que je conduisais : ma faute réduit-elle mon indemnisation ?
« Le conducteur victime est moins protégé que le piéton ou le passager : sa faute a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). »
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