Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Les victimes d'un accident de la circulation autres que les conducteurs — piétons, cyclistes, passagers — sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985). Les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage. L'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident (article L. 211-9 du code des assurances).
Piétons, cyclistes, trottinettes non motorisées, passagers d'un véhicule : la loi Badinter leur offre la protection la plus forte du droit français.
L'enjeu se déplace alors vers l'évaluation du dommage : expertise médicale, postes de préjudice, offre de l'assureur.
Procès-verbal ou constat, témoins, photographies, certificat médical initial.
C'est lui qui doit faire l'offre ; si le responsable est inconnu ou non assuré, le fonds de garantie intervient.
Se faire assister d'un médecin de son choix lors de l'examen organisé par l'assureur (article R. 211-43 du code des assurances).
L'offre doit être présentée dans les huit mois de l'accident, éventuellement à titre provisionnel avant la consolidation (article L. 211-9).
La transaction peut être dénoncée dans les quinze jours de sa conclusion (article L. 211-16).
Traverser hors des clous ou rouler sans éclairage ne prive pas, en principe, le piéton ou le cycliste de son indemnisation : seule la faute inexcusable cause exclusive de l'accident peut lui être opposée.
Elle est souvent incomplète : chaque poste doit être comparé au rapport médical.
Avant la consolidation, l'offre ne peut être que provisionnelle.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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