Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Lorsque l'assureur fait pratiquer un examen médical en vue de son offre d'indemnité, il doit vous aviser au moins quinze jours à l'avance de l'identité et des titres du médecin, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, et vous informer que vous pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix (article R. 211-43 du code des assurances). Le médecin doit vous adresser un exemplaire de son rapport dans les vingt jours de l'examen (article R. 211-44). Ce rapport sert de base à l'offre : il se prépare.
Après un accident de la circulation, la convocation chez le médecin mandaté par l'assureur arrive souvent tôt, alors que la victime est encore en soins. Ce médecin travaille pour le compte de l'assureur qui devra l'indemniser.
Ses conclusions (durée des arrêts, séquelles, besoin d'aide, retentissement professionnel) déterminent largement le montant proposé. Se présenter seul et sans dossier, c'est laisser l'autre partie fixer seule la mesure du dommage.
Elle doit être reçue quinze jours au moins avant l'examen et indiquer le médecin, ses titres, l'objet, la date, le lieu et l'assureur pour le compte duquel il intervient (article R. 211-43 du code des assurances). Une convocation incomplète ou tardive peut justifier un report.
La loi vous permet d'être accompagné par un médecin qui défend vos intérêts, souvent un médecin conseil de victimes. Il connaît la méthode d'évaluation et peut discuter chaque poste avec le médecin de l'assureur.
Comptes rendus d'urgence et d'hospitalisation, certificats, arrêts de travail, ordonnances, séances de rééducation, examens d'imagerie : ce qui n'est pas présenté risque de ne pas être retenu.
Douleurs, gestes impossibles, aide reçue de proches, activités abandonnées, conséquences sur le travail : ces éléments ne figurent pas toujours dans le dossier médical et doivent être exposés.
Le médecin doit vous en adresser un exemplaire dans les vingt jours de l'examen (article R. 211-44 du code des assurances), ainsi qu'au médecin qui vous a assisté. C'est ce document qu'il faut discuter avant toute offre.
Il est mandaté et rémunéré par l'assureur. Ses conclusions peuvent être contestées, ce qui est plus simple si un médecin vous a assisté dès l'examen.
Tant que l'état n'est pas stabilisé, les séquelles définitives ne peuvent pas être mesurées. L'offre peut alors n'être que provisionnelle, l'offre définitive suivant la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances).
Chaque poste de l'offre doit correspondre aux conclusions médicales. Une transaction signée peut toutefois être dénoncée dans les quinze jours (article L. 211-16 du code des assurances).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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