Article R211-44 du code des assurances
Code des assurances · Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. › Section VI : Procédures d'indemnisation.
Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le médecin examinateur doit adresser un exemplaire de son rapport à la victime, à l'assureur et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée, dans les vingt jours de l'examen. La victime n'a donc pas à attendre l'offre pour le connaître. Il faut le relire attentivement : chaque poste de l'offre devrait s'y rattacher.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- Après un accident de la route, l'assureur me convoque chez son médecin : que faire ?
« Le médecin doit vous adresser un exemplaire de son rapport dans les vingt jours de l'examen (article R. 211-44). »
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