Article L211-10 du code des assurances
Code des assurances · Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section VI : Procédures d'indemnisation.
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 JORF 2 août 2003). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Dès sa première lettre, l'assureur doit informer la victime qu'elle peut obtenir la copie du procès-verbal d'enquête et lui rappeler qu'elle peut se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin de son choix. L'omission est sanctionnée par la nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir. Je relis toujours ce premier courrier : il renseigne sur la régularité de toute la suite.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
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« … doit rappeler à la victime qu'elle peut se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin, à peine de nullité relative de la transaction (article L. 211-10 du code des assurances). »
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