Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La victime d'un accident de la circulation peut dénoncer la transaction conclue avec l'assureur dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception ; toute clause qui l'en priverait est nulle (article L. 211-16 du code des assurances). Passé ce délai, la transaction fait obstacle à toute action ayant le même objet (article 2052 du code civil), sauf nullité — notamment si ce droit n'était pas reproduit en caractères très apparents dans l'offre et la transaction, ou si la première correspondance de l'assureur omettait les informations obligatoires (articles L. 211-10 et L. 211-16 du code des assurances) — ou aggravation ultérieure du dommage (article L. 211-19 du même code).
Signer sous la pression, ou sans avoir mesuré ce qu'on abandonnait, est fréquent. La loi laisse à la victime d'un accident de la circulation un temps de réflexion après la signature, et encadre strictement la forme de la transaction.
Le premier réflexe est donc de dater précisément la signature : dans les quinze jours, la dénonciation est de droit ; au-delà, il faut rechercher un vice de la transaction ou une aggravation.
Le délai de quinze jours court de la conclusion de la transaction (article L. 211-16 du code des assurances). Il se compte selon les articles 641 et 642 du code de procédure civile (article R. 211-36 du code des assurances) : le jour de la conclusion ne compte pas, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, adressé à l'assureur avant l'expiration du délai. Le texte n'exige aucun motif.
Le droit de dénonciation doit être reproduit en caractères très apparents dans l'offre et dans la transaction, à peine de nullité relative (article L. 211-16). La première correspondance de l'assureur devait aussi informer la victime de son droit à la copie du procès-verbal et au libre choix d'un avocat et d'un médecin, sous la même sanction (article L. 211-10).
Toute transaction les concernant doit être autorisée par le juge des tutelles ou le conseil de famille ; à défaut, elle peut être annulée à la demande de tout intéressé ou du ministère public, mais pas de l'assureur (article L. 211-15).
Une transaction valable n'empêche pas de demander à l'assureur la réparation de l'aggravation du dommage, dans le délai de dix ans de l'article 2226 du code civil (article L. 211-19 du code des assurances).
Les sommes sont payées dans le mois qui suit l'expiration du délai de dénonciation (article L. 211-17) : le paiement arrive après la fin des quinze jours, pas avant.
Le texte exige une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception (article L. 211-16).
L'aggravation suppose une évolution du dommage après la transaction ; elle ne permet pas de rediscuter le montant accepté pour les préjudices déjà connus.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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