Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas aux chemins de fer circulant sur des voies qui leur sont propres (article 1er), et un train reste sur sa voie propre lorsqu'il franchit un passage à niveau (Cass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-19.314 ; 17 novembre 2016, n° 15-27.832). La victime agit contre le gardien du train sur le fondement de l'article 1242 du code civil, sans avoir à prouver de faute ; sa propre faute n'exonère totalement le gardien que si elle présente les caractères de la force majeure (Cass. 2e civ., 15 décembre 2005, n° 03-16.772).
Une collision avec un train ressemble à un accident de la route, mais n'en relève pas : la loi Badinter exclut expressément les chemins de fer sur leur voie propre. Pour la Cour de cassation, la voie ferrée n'est pas une voie commune aux trains et aux usagers de la route, qui peuvent seulement la traverser au passage à niveau sans l'emprunter.
La victime n'est pas démunie pour autant. Le gardien du train répond de plein droit du dommage causé par la chose qu'il a sous sa garde, et la jurisprudence se montre exigeante avant de l'en décharger au motif d'une imprudence de la victime.
Enquête de police ou de gendarmerie, signalisation du passage à niveau, état des barrières et des feux, témoignages, enregistrements. Ces éléments servent à discuter la faute de la victime comme celle de l'exploitant.
L'action se dirige contre le gardien du train, en pratique l'entreprise ferroviaire qui l'exploite, sur le fondement de l'article 1242 du code civil. Elle n'a pas à démontrer de faute de sa part.
Elle n'exonère totalement le gardien que si elle était imprévisible et irrésistible : la Cour de cassation a refusé cette exonération pour une victime descendue sur la voie en état d'imprégnation alcoolique, l'exploitant devant s'assurer de l'absence de passagers dans la rame (Cass. 2e civ., 15 décembre 2005, n° 03-16.772).
Certificat médical initial, comptes rendus d'hospitalisation, arrêts de travail : ils fondent l'expertise et le chiffrage de chaque poste de préjudice.
Dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du code civil).
Elle est écartée pour une collision entre un train et une automobile à un passage à niveau (Cass. 2e civ., 17 novembre 2016, n° 15-27.832) : la demande doit être construite sur la responsabilité du gardien.
Une imprudence ne suffit pas : remonter dans un train en phase de démarrage, portes fermées, n'a pas été jugé imprévisible ni irrésistible (Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217).
L'offre se compare au préjudice chiffré poste par poste après expertise, avec l'assistance d'un médecin de votre choix.
La prescription de dix ans court à compter de la consolidation, et non de l'accident (article 2226 du code civil) : un dossier ancien peut rester ouvert, mais la date se vérifie tôt.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
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