Faute de la victime : exonération totale si force majeure
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 décembre 2005, n° 03-16.772 · Publié au bulletin · Cassation
« la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue une force majeure »
Décision vérifiée le 28 octobre 2026 sur Légifrance, où elle se lit en entier.
Ce que la Cour décide
Une victime heurtée par un train sur une voie de dépôt, après s'y être aventurée en état d'imprégnation alcoolique, conserve son droit à réparation contre le gardien : son comportement n'était ni imprévisible ni irrésistible, l'exploitant devant s'assurer de l'absence de passagers dans la rame.
Texte appliqué : Article 1242 du code civil.
Cet arrêt n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
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« 2e civ., 15 décembre 2005, n° 03-16.772). »
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