Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le partage de responsabilité est la réduction de l'indemnisation due à la victime lorsqu'une faute de sa part a contribué à son dommage ; l'indemnité est diminuée à proportion de cette contribution.
Le juge apprécie la part respective du responsable et de la victime dans la réalisation du dommage, et réduit l'indemnisation en conséquence. Une faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure exonère totalement le responsable.
Le partage n'est pas automatique : il suppose une faute de la victime en lien avec le dommage, que le responsable doit démontrer, et que certains régimes protecteurs écartent.
Quelques points de partage représentent des sommes importantes sur une indemnisation corporelle. La discussion sur le pourcentage est un enjeu à part entière, qui se prépare par les pièces autant que par le droit.
Un client glisse dans un magasin sur un sol mouillé non signalé, en courant. Le juge retient la responsabilité du magasin, mais aussi une faute de la victime ayant contribué à sa chute. Son indemnisation est réduite à proportion de sa part dans la réalisation du dommage.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
L'organisateur qui n'a pas donné les consignes de sécurité ne peut invoquer l'imprudence de la victime
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
Louis-Victor CheminUne chose cause un dommage : qui répond, et faut-il prouver une faute ? Une fiche claire sur la responsabilité du fait des choses, la notion de garde et l'arrêt fondateur Jand'heur, pour comprendre un pilier de l'indemnisation des victimes.
Lire l'articleLouis-Victor CheminQuand la sécurité sociale ou une mutuelle se rembourse sur votre indemnisation, elle ne peut le faire que poste par poste, sur le seul préjudice qu'elle a réparé. Un arrêt du 12 mars 2026 rappelle cette règle protectrice pour la victime.
Lire l'articleLouis-Victor CheminEntre l'accident et le jugement, des années passent. Un arrêt du 7 mai 2026 rappelle que le juge évalue le préjudice au jour de sa décision et doit actualiser l'indemnité économique de la dépréciation monétaire — faute de quoi la victime s'appauvrit.
Lire l'article
