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Procédure d'appel

Article L217-6 du code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

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Texte de l'article

Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :

1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives :

a) A la reconnaissance de leur droit à indemnisation ;

b) Au versement d'une provision ;

c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ;

d) A l'offre d'indemnisation qui leur est faite ;

2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ;

3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 (dernière modification : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V)). Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.

Le commentaire de l'avocat

Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour les demandes des victimes d'actes de terrorisme contre le fonds de garantie : reconnaissance du droit à indemnisation, provision, expertise en cas de contestation de l'examen médical, contestation de l'offre. Il connaît aussi des actions contre les responsables. Les victimes, où qu'elles résident, agissent donc à Paris après avoir saisi le fonds.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Fonds de garantie

    L'indemnisation quand le responsable est inconnu, en fuite ou non assuré. Des délais de saisine propres, et sanctionnés.

  • Expertise judiciaire

    Mesure par laquelle le juge charge un technicien de l'éclairer sur une question de fait qui requiert des connaissances techniques (construction, santé…).

  • Offre d'indemnisation

    La proposition chiffrée que l'assureur doit à la victime dans des délais stricts, sous peine du doublement de l'intérêt légal.

  • Subrogation

    Transmission d'une créance à celui qui paie à la place du débiteur : il recueille les droits du créancier pour se retourner contre le responsable définitif.

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