Tribunal judiciaire de Paris
Le Tribunal judiciaire de Paris est la juridiction civile de première instance compétente pour les litiges nés à Paris, y compris la plupart des contentieux immobiliers et des demandes d'expertise en référé.
C'est devant lui que se règlent la majorité des dossiers immobiliers parisiens du cabinet : contentieux du bail, litiges de copropriété, vices cachés, désordres de construction.
Une part importante du travail s'y joue avant le jugement, au stade du référé expertise, qui détermine l'origine d'un désordre et chiffre les reprises. Cette étape oriente largement la suite, et permet souvent de négocier sans aller jusqu'au fond.
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Paris.
Ce que le cabinet y fait
- Référé expertise et mesures d'instruction avant tout procès
- Contentieux du bail d'habitation et du bail commercial
- Contestation de décisions d'assemblée générale et litiges de copropriété
- Garantie des vices cachés et responsabilité du vendeur
- Garanties du constructeur et reprise des désordres
- Troubles anormaux du voisinage, servitudes et bornage
Ces procédures sont conduites par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
Ce qu'il faut savoir
Le référé, souvent avant le fond
Dans les dossiers techniques, une expertise judiciaire demandée en référé précède la procédure au fond. Elle fixe les constats sur lesquels tout le reste s'appuiera.
La compétence se vérifie d'abord
Selon la nature et le montant du litige, la juridiction et la formation compétentes diffèrent. Une saisine mal orientée coûte des mois.
Des délais de recours courts
En matière immobilière, la plupart des droits s'éteignent vite. L'examen des délais applicables précède systématiquement la discussion sur le fond.
Informations pratiques
- Téléphone
- 01 44 32 51 51
- Courriel
- accueil-paris@justice.fr
- Site officiel
- Consulter
Informations relevées sur le site officiel de la juridiction le . Elles peuvent évoluer : en cas de doute, consultez la source. Le cabinet n'est pas rattaché à cette juridiction : il y intervient comme conseil.
Les communes du ressort
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour 21 communes, soit environ 2 103 778 habitants. Département : Paris (75).
En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (article 42 du code de procédure civile) ; pour un litige portant sur un immeuble, celui du lieu de l'immeuble (article 44).
Voir les 21 communes du ressort
Paris · Paris 10Eme · Paris 11Eme · Paris 12Eme · Paris 13Eme · Paris 14Eme · Paris 15Eme · Paris 16Eme · Paris 17Eme · Paris 18Eme · Paris 19Eme · Paris 1Er · Paris 20Eme · Paris 2Eme · Paris 3Eme · Paris 4Eme · Paris 5Eme · Paris 6Eme · Paris 7Eme · Paris 8Eme · Paris 9Eme
Source : Ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes pour les communes de France, fichier de juillet 2026 (data.gouv.fr) ; noms et populations des communes : geo.api.gouv.fr (Insee). Données publiques sous licence ouverte, à vérifier auprès de la juridiction en cas de doute.
Barreau du ressort
Vous avez une procédure en cours ?
- Mon locataire ne paie plus son loyer
- Je reçois un congé de mon bailleur
- Je veux contester une décision d'assemblée générale
- J'ai découvert un vice caché après l'achat
- Des malfaçons apparaissent après la réception des travaux
- Mon dépôt de garantie ne m'est pas restitué
- Un copropriétaire ne paie plus ses charges
- Je subis un trouble anormal de voisinage
- Mon bailleur me donne congé pour vendre le logement
- Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin