Article 44 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre III : La compétence. › Chapitre II : La compétence territoriale.
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
En matière réelle immobilière, seul le tribunal du lieu de l'immeuble est compétent. Il faut distinguer cette action de l'action personnelle, qui suit la règle du domicile du défendeur.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Identifier l'action réelle immobilière
- L'action porte sur un droit sur l'immeuble lui-même, comme la propriété ou une servitude, et non sur une créance contre une personne.
- Une compétence exclusive
- Le tribunal du lieu de l'immeuble est seul compétent : celui du domicile du défendeur ne peut pas connaître de cette action.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Usufruitier, je suis bloqué par les nus-propriétaires pour gérer l'immeuble : que faire ?
« Les actions réelles immobilières relèvent du tribunal du lieu où l'immeuble est situé (article 44). »
Glossaire
- Droit réel
« … : cela détermine le délai pour agir et souvent le tribunal compétent, puisqu'en matière réelle immobilière seule la juridiction du lieu de l'immeuble est compétente (article 44 du code de procédure civile). »
Juridictions
- Juridictions et cours d'appel
« … compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (article 42 du code de procédure civile) ; pour un litige portant sur un immeuble, celui du lieu de l'immeuble (article 44). »
Dans le même texte
- Article 37 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 40 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 42 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 47 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 54 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 55 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
Code de procédure civile : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin