Article 37 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre III : La compétence. › Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque la compétence dépend du montant, la juridiction connaît des demandes reconventionnelles et en compensation inférieures à son taux, même si, réunies à la demande principale, elles le dépassent. Une demande reconventionnelle importante ne suffit donc pas, à elle seule, à faire changer de juge.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les demandes reconventionnelles
- Lorsque la compétence dépend du montant, le juge connaît des demandes reconventionnelles inférieures à son taux, même si leur total dépasse.
- Un procès qui reste au même juge
- Le défendeur peut ainsi présenter ses propres demandes sans changer de juridiction.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Dans le même texte
- Article 16 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 31 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 35 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 40 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 42 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 44 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
Code de procédure civile : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin