Cour d'appel de Paris
La Cour d'appel de Paris est la juridiction qui réexamine les décisions rendues par les tribunaux de son ressort, lequel couvre six départements : Paris, la Seine-et-Marne, l'Yonne, l'Essonne, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
C'est la juridiction devant laquelle Xavier Chemin conduit l'essentiel de son activité, pour ses propres clients comme pour des confrères qui lui confient la dimension procédurale de leurs dossiers.
L'appel y est une procédure écrite, formaliste et calendaire. Les recours s'y perdent rarement sur le fond : ils se perdent sur un délai dépassé, une déclaration imprécise ou des conclusions remises hors calendrier.
Les tribunaux judiciaires de son ressort
Cette cour d'appel réexamine les décisions rendues par les tribunaux judiciaires suivants.
Ce que le cabinet y fait
- Analyse d'opportunité du recours et détermination des chefs de jugement à critiquer
- Rédaction de la déclaration d'appel et de son annexe
- Tenue du calendrier de mise en état et incidents devant le conseiller
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président
- Appel incident et défense des intimés
- Prise en charge procédurale pour le compte d'autres cabinets
Ces procédures sont conduites par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
Ce qu'il faut savoir
Représentation obligatoire
Dans la plupart des procédures civiles, la représentation par avocat est obligatoire devant la cour. La constitution est le préalable de tout le reste, et son retard consomme le délai de conclusions.
Une procédure écrite
L'essentiel se joue pendant la mise en état, dans les échanges de conclusions et de pièces. À l'audience, les positions sont déjà fixées par les dernières écritures.
L'exécution provisoire se traite à part
L'appel ne suspend pas l'exécution du jugement. Son arrêt se demande au premier président, dans une instance distincte à engager sans attendre.
Informations pratiques
- Téléphone
- 01 44 32 52 52
- Site officiel
- Consulter
- Ressort
- Paris, Seine-et-Marne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
Informations relevées sur le site officiel de la juridiction le . Elles peuvent évoluer : en cas de doute, consultez la source. Le cabinet n'est pas rattaché à cette juridiction : il y intervient comme conseil.
Le ressort de la cour
La cour d'appel de Paris couvre 1 231 communes, soit environ 8 373 883 habitants. Départements : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94).
- Tribunal judiciaire d'Auxerre · 274 communes
- Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes · 194 communes
- Tribunal judiciaire de Bobigny · 39 communes
- Tribunal judiciaire de Créteil · 47 communes
- Tribunal judiciaire de Fontainebleau · 96 communes
- Tribunal judiciaire de Meaux · 224 communes
- Tribunal judiciaire de Melun · 187 communes
- Tribunal judiciaire de Paris · 21 communes
- Tribunal judiciaire de Sens · 149 communes
Source : Ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes pour les communes de France, fichier de juillet 2026 (data.gouv.fr) ; noms et populations des communes : geo.api.gouv.fr (Insee). Données publiques sous licence ouverte, à vérifier auprès de la juridiction en cas de doute.
Vous avez une procédure en cours ?
- Un jugement est exécuté contre moi alors que j'ai fait appel
- Mon adversaire a fait appel du jugement
- Je veux faire appel d'un jugement
- On me dit que mon appel est caduc
- J'ai perdu en référé : puis-je faire appel, et dans quel délai ?
- Le juge de l'exécution a rejeté ma contestation : puis-je faire appel ?
- Le jugement contient une erreur, ou le juge a oublié une de mes demandes : que faire ?
- J'ai perdu devant la cour d'appel : puis-je former un pourvoi en cassation ?
- J'ai fait appel, mais je veux y renoncer : comment se désister ?
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Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin