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Procédure d'appel

Article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

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Texte de l'article

Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.

Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (dernière modification : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)). Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.

Le commentaire de l'avocat

Devant le tribunal judiciaire, les parties peuvent, si elles en sont expressément d'accord, choisir une procédure sans audience, entièrement écrite. Le tribunal peut cependant tenir une audience si les preuves écrites ne lui permettent pas de statuer, ou si une partie le demande. Le choix est stratégique : certaines affaires gagnent à être plaidées.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Tribunal judiciaire

    Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.

Où cet article est appliqué sur le site

Autres textes

  • Article 752 du code de procédure civile

    « Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. »

  • Article 828 du code de procédure civile

    « A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. »

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